Conditions générales de vente

Version juridique préparatoire applicable à compter de l’ouverture des commandes — mise à jour du 24 juillet 2026.

Information importante : les commandes ne sont pas encore ouvertes. Les coordonnées du médiateur de la consommation devront être ajoutées avant l’ouverture commerciale définitive.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site queenya.fr entre QueenyaCreator et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 2 — Identité du vendeur

Nom commercial : QueenyaCreator
Exploitante : Aïssata Diallo, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 107 290 595 00019
Adresse professionnelle : 6 passage de la Porte Comprise, 95800 Cergy, France
E-mail : queenyacreator@gmail.com
Téléphone professionnel : 07 59 52 71 35
Site : queenya.fr

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles du produit, son prix total, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, les restrictions de livraison, le délai ou la date de livraison, les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et au service après-vente.

Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit, les présentes CGV, la politique de livraison, la politique de retour et la politique de confidentialité avant de s’engager.

Article 4 — Produits et caractéristiques essentielles

QueenyaCreator commercialise notamment le KingMa Touch Monitor LS10, accessoire destiné à faciliter le cadrage et le contrôle visuel lors de la création de contenus sur smartphone compatible.

Les photographies, illustrations et vidéos ont une fonction de présentation. QueenyaCreator veille à ce qu’elles soient aussi fidèles que possible, sans qu’une différence mineure de teinte, d’affichage ou de présentation ne constitue à elle seule un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles livrées correspondent au contrat.

Le contenu exact du colis, les accessoires inclus et les caractéristiques techniques définitivement garanties seront indiqués sur la fiche produit au moment de l’ouverture des commandes.

Article 5 — Compatibilité technique et obligations du Client

Le Client doit vérifier avant l’achat que son smartphone et ses accessoires répondent aux exigences indiquées sur la fiche produit. La présence d’un connecteur USB-C ne garantit pas, à elle seule, la prise en charge de la sortie vidéo.

Le Client doit notamment vérifier les fonctions vidéo de son appareil, le système d’exploitation, les câbles ou adaptateurs requis et les éventuelles limitations du fabricant de son téléphone. Une incompatibilité clairement signalée avant l’achat ne constitue pas un défaut de conformité du produit.

QueenyaCreator reste tenue des informations annoncées et des garanties légales applicables lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles.

Article 6 — Prix

Les prix sont affichés en euros. Le régime fiscal applicable, les taxes légalement exigibles et les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le prix de lancement actuellement envisagé pour le KingMa Touch Monitor LS10 est de 119 €. Ce prix reste indicatif tant que les commandes ne sont pas officiellement ouvertes. Le prix contractuel est celui affiché au moment de la commande.

QueenyaCreator peut modifier ses prix pour l’avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà confirmée.

Article 7 — Processus de commande et formation du contrat

Le Client sélectionne le produit, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis accède à un récapitulatif indiquant le prix total.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et confirmer son acceptation définitive. La validation finale s’effectue au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Un accusé de réception électronique est transmis sans retard injustifié. La vente est conclue après validation de la commande, acceptation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité du produit et des contrôles légitimes de sécurité.

Article 8 — Refus ou annulation d’une commande

QueenyaCreator peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de suspicion sérieuse de fraude, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée ou de litige antérieur non résolu.

Le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 9 — Disponibilité des produits

Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Le stock est contrôlé avant l’ouverture des commandes. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, QueenyaCreator informe le Client et procède au remboursement des sommes concernées, sauf accord exprès pour une autre solution.

Article 10 — Paiement

Les moyens de paiement envisagés sont la carte bancaire et PayPal. Les moyens effectivement disponibles sont affichés au moment du paiement.

Le paiement est exigible selon les conditions affichées lors de la commande. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement sélectionnés par Shopify ou QueenyaCreator. QueenyaCreator ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement par l’établissement concerné, la commande n’est pas exécutée.

Article 11 — Preuve électronique et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, courriels, données de paiement et données de livraison conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier dans les conditions de l’article 1366 du Code civil.

Lorsque le montant du contrat atteint le seuil réglementaire prévu par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, QueenyaCreator assure l’archivage du contrat et en garantit l’accès au Client pendant la durée légale.

Article 12 — Livraison

Les commandes seront préparées depuis la France. Chronopost est le transporteur actuellement envisagé. Les zones desservies, les frais et les délais estimatifs seront affichés avant la validation de la commande.

QueenyaCreator livre le produit à la date ou dans le délai annoncé. À défaut de délai indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus par les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.

Article 13 — Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par QueenyaCreator, en prend possession.

Article 14 — Réception et réserves

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès la livraison. En cas de dommage apparent, il peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer QueenyaCreator rapidement à l’adresse queenyacreator@gmail.com, en joignant des photographies utiles.

L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La décision peut être notifiée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à queenyacreator@gmail.com. La preuve de l’exercice du droit dans le délai incombe au Client.

Article 16 — Retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : QueenyaCreator — 6 passage de la Porte Comprise, 95800 Cergy, France. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si QueenyaCreator accepte de les prendre en charge, a omis de l’en informer, ou si le produit est défectueux, non conforme ou résulte d’une erreur de QueenyaCreator.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments fournis. L’emballage d’origine est recommandé pour assurer une protection correcte, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 17 — Remboursement après rétractation

QueenyaCreator rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Client.

Le supplément correspondant au choix d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas obligatoirement remboursé.

Article 18 — Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions ne s’appliquent que dans les cas limitativement prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et doivent être clairement signalées avant la commande. À la date de rédaction des présentes CGV, le KingMa Touch Monitor LS10 standard n’est pas présenté comme relevant d’une exclusion du droit de rétractation.

Article 19 — Encadré relatif aux garanties légales

Article 20 — Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation.

Le Client adresse sa demande à queenyacreator@gmail.com en indiquant son numéro de commande, la description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos. QueenyaCreator peut demander le retour du produit pour diagnostic, sans faire supporter au consommateur les frais légalement à la charge du vendeur.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement, sous réserve des conditions de proportionnalité prévues par la loi. À défaut de mise en conformité dans les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux articles L. 217-8 à L. 217-17.

Article 21 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, QueenyaCreator est tenue de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Dans les conditions des articles 1644 et 1648 du Code civil, le Client peut choisir de restituer le produit et obtenir la restitution du prix, ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Article 22 — Garantie commerciale et service après-vente

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf indication expresse sur la fiche produit ou dans un document distinct remis au Client. Une éventuelle garantie du fabricant ne réduit ni ne remplace les garanties légales dues par QueenyaCreator en qualité de vendeur.

Article 23 — Responsabilité et utilisation du produit

Le produit doit être utilisé conformément à sa notice, à ses caractéristiques et aux consignes de sécurité. QueenyaCreator ne répond pas des dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, une chute, un choc, l’humidité, une modification non autorisée, un branchement inadapté, un accessoire non conforme ou un appareil dont l’incompatibilité avait été clairement indiquée avant l’achat.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages corporels, ni tout autre droit impératif du consommateur.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’exécution de l’obligation affectée est suspendue lorsque l’empêchement est temporaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 25 — Données personnelles et cookies

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours et demandes de service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique relative aux cookies publiées sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à queenyacreator@gmail.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 26 — Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, vidéos, logos, éléments graphiques et contenus du site sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 27 — Réclamations

Toute question ou réclamation doit être adressée à queenyacreator@gmail.com ou au 07 59 52 71 35, en indiquant le numéro de commande et les éléments utiles. QueenyaCreator s’efforce d’apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.

Article 28 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à QueenyaCreator et en l’absence de solution satisfaisante.

Médiateur compétent : en cours de désignation. Son nom, son adresse et le site permettant de le saisir seront ajoutés avant l’ouverture des commandes, conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation.

Article 29 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 30 — Nullité partielle et évolution des CGV

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. QueenyaCreator peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement pour exercer le droit de rétractation.

À l’attention de : QueenyaCreator — Aïssata Diallo
Adresse de retour : 6 passage de la Porte Comprise, 95800 Cergy, France
Téléphone : 07 59 52 71 35
E-mail : queenyacreator@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : _______________________________
Numéro de commande : _______________________________
Commandé le : _______________________________
Reçu le : _______________________________
Nom du consommateur : _______________________________
Adresse du consommateur : _______________________________
Date : _______________________________
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : _______________________________